INFOS: EMBAUCHE ET CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAILRetrouvez ici toutes les infos √† conna√ģtre sur les clauses minimales √† indiquer sur le contrat de travail.

La loi n’impose pas aux parties de faire figurer certaines mentions dans le contrat de travail, hormis dans le cas d’un contrat √† dur√©e d√©termin√©e et celui d’un contrat de travail √† temps partiel. L‘√©nonc√© de clauses particuli√®res relatives √† l’ex√©cution du contrat de travail rel√®ve donc de la libert√© des parties. Toutefois, ces clauses ne doivent pas enfreindre des dispositions d’ordre public, ni √™tre moins favorables que les dispositions de la convention collective.


La r√©daction d’un √©crit est-elle obligatoire ?

Non. Pour un¬†contrat de travail √† dur√©e ind√©termin√©e √† temps complet, vous n’avez nullement l’obligation de r√©diger un contrat de travail √©crit, sauf dispositions l√©gales (pour certaines cat√©gories professionnelles : avocats salari√©s, m√©decins du travail, mannequins, en cas d’entr√©e en France de salari√©s √©trangers, ou travailleurs √† domicile) ou conventionnelles.

La directive europ√©enne du 14 octobre 1991 impose de porter √† la connaissance des salari√©s les √©l√©ments essentiels de la relation de travail. Cependant, l’ensemble de ces √©l√©ments figure en principe sur le bulletin de salaire.

A l’inverse, les contrats particuliers tels que les contrats √† temps partiel, √† dur√©e d√©termin√©e, de travail temporaire, CNE, d’apprentissage, de professionnalisation, CIE, etc., doivent obligatoirement faire l’objet d’un √©crit.

√Ā Noter: lorsqu’il n’est pas obligatoire, la r√©daction d’un contrat de travail √©crit est vivement conseill√©e puisqu’elle devrait logiquement limiter les risques de contentieux.¬†De plus, ce n’est pas parce que des clauses sont pr√©vues dans la convention collective qu’elles sont opposables au salari√©.¬†Toute insertion d’une clause dans le contrat de travail, post√©rieure √† sa signature, n√©cessite l’accord du salari√©.


Le contrat de travail doit-il être en français  ?

Oui. Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier.


Qui peut conclure un contrat de travail ?

Le contrat de travail pr√©cise, de mani√®re syst√©matique, l’identit√© des parties contractantes.

L’employeur peut √™tre le dirigeant de la soci√©t√© (P-DG ou g√©rant), l’entrepreneur individuel lui-m√™me, ou toute personne ayant re√ßu une d√©l√©gation pour embaucher. Toutefois, si le repr√©sentant est un salari√© non habilit√© √† recruter, la Cour de cassation applique la th√©orie du ¬ę mandat apparent ¬Ľ et consid√®re que le contrat de travail est valable.

Le salari√© est obligatoirement une personne physique qui doit disposer de la capacit√© √† contracter. Sont ainsi incapables de contracter : les mineurs non √©mancip√©s et les majeurs prot√©g√©s au sens de l’article 488 du Code civil. Toutefois, un mineur de 16 ans peut conclure un contrat s’il y est autoris√© par son repr√©sentant l√©gal.


Comment s’assurer que le salari√© est libre de tout engagement¬†?

Si l’employeur est¬†tenu par l’engagement pris dans la promesse d’embauche de fournir au salari√© un emploi, le salari√© est lui-m√™me tenu de pourvoir le poste en question.

Faute de quoi ce dernier peut √™tre condamn√© au paiement de dommages-int√©r√™ts en r√©paration du¬†pr√©judice subi par l’employeur, √©valu√© par les juges. Ce pr√©judice d√©pend de l’importance du poste et de la difficult√© √† le pourvoir. (N.B. pour plus d’informations sur la promesse d’embauche, consultez l’article¬†PROMESSE D’EMBAUCHE: Droit et Mod√®le)


Doit-on mentionner la qualification et la classification du salarié  ?

A tout emploi correspond une qualification professionnelle d√©finie dans la convention ou les accords collectifs applicables √† l’entreprise.¬†Le contrat de travail doit donc mentionner la qualification correspondant aux fonctions r√©ellement exerc√©es.


Doit-on préciser la rémunération du salarié ?

Le contrat de travail précise le montant et les modalités de la rémunération qui est un des éléments déterminants du contrat de travail. Celle-ci peut prendre plusieurs formes : fixe, commissions, primes, gratifications, avantages en nature.


Quelle est la port√©e d’une clause mentionnant le lieu de travail ou le lieu d’affectation ?

La mention du lieu de travail dans le contrat a valeur d’information, sauf si une clause claire et pr√©cise stipule que le salari√© ex√©cutera son travail exclusivement dans ce lieu (Cass. soc., 21 janv. 2004, n¬į 02-12. 712). La clause d’affectation doit √™tre distingu√©e de la notion de ¬ę d√©placements professionnels ¬Ľ.


Quelles sont les clauses illicites ?

Sont notamment illicites les clauses :

  • reconnues comme telles par une disposition l√©gale ou conventionnelle. Il en est ainsi, par exemple, des clauses ¬ę couperet ¬Ľ (C. trav., art. L. 122-14-12), des clauses d’indexation (C. trav., art. L. 141-9), des clauses r√©servant le b√©n√©fice d’une mesure √† un ou des salari√©s en consid√©ration de son sexe, √† l’exception des clauses relatives √† la maternit√© (C. trav., art. L. 123-2), des clauses attributives de juridiction (C. trav., art. L. 121-3 ; C. trav., art. R. 517-1), etc. ;
  • portant atteinte aux droits fondamentaux de la personne ou au respect de la vie priv√©e : telles les clauses de c√©libat ;
  • d√©rogeant, dans un sens moins favorable, aux dispositions l√©gales ou conventionnelles (C. trav., art. L. 135-2) ;
  • d√©rogeant √† une disposition d’ordre. Il en est ainsi, notamment, des clauses qui d√©rogeraient aux dispositions relatives au Smic ou au salaire minimum conventionnel, aux r√®gles protectrices des repr√©sentants du personnel, √† la dur√©e des cong√©s pay√©s ou cong√©s sp√©ciaux ou aux dispositions relatives aux contrats de travail √† dur√©e d√©termin√©e, au d√©lai-cong√© √† la rupture du contrat.

Quelles sont les autres clauses recommandées ?

Il est recommand√© d’introduire dans le contrat de travail les clauses facultatives suivantes :

  • p√©riode d’essai
  • dur√©e du travail
  • remboursement de frais

√Ā SAVOIR¬†:

Le contrat de travail √† dur√©e ind√©termin√©e et √† temps complet est soumis √† la libert√© contrac¬≠tuelle et √† la volont√© des parties. Il peut donc comporter des clauses tr√®s vari√©es d√®s lors qu’elles :

  • r√©sultent d’un accord de volont√© entre l’employeur et le salari√© ;
  • respectent les dispositions l√©gales et/ou conventionnelles ;
  • r√©pondent aux conditions arr√™t√©es par la jurisprudence

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