PROMESSE D’EMBAUCHE: Droit et modèle

Posté le 5 octobre 2016

Catégorie: articles Embauche et clauses du contrat de travail Modèles de lettres gratuites

Retrouvez ici toutes les infos à connaître sur les promesses d’embauche.

Une promesse d’embauche désigne toute lettre ou document écrit confirmant une proposition d’emploi à une date précise. Autrement dit, la promesse d’embauche se distingue de la simple offre d’emploi  car elle comporte des précisions sur les clauses essentielles du contrat de travail: lieu de travail, rémunération, etc.


Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ?

La promesse d’embauche suppose que soit envisagée l’existence d’une relation de travail ferme, précise et complète, par laquelle le salarié met son activité professionnelle au service d’un employeur qui a autorité sur lui et lui verse une rémunération.

Contrairement aux simples échanges durant les entretiens, une promesse d’embauche engage l’employeur à l’égard de la personne retenue. Employeurs, Attention: vérifiez les dispositions de la convention collective avant de la rédiger.

Ce qui vaut comme promesse d’embauche :

  • une promesse ferme d’emploi sous la condition de l’obtention d’un marché dès lors que cette condition est réalisée (Cass. , 13 mai 2003, n° 01-42.729) ;
  • une proposition précisant l’emploi proposé et la date de conclusion du contrat de travail (Cass. , 13 juill. 2005, n° 03-44. 786), même en l’absence de précision sur la rémunération (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-40.901) ;
  • l’attestation délivrée précisant la nature de l’emploi, à savoir responsable du salon, et que l’embauche devait se faire à compter de l’ouverture du salon (Cass. , 10 mars 2004, n° 01-45.518).

Par contre, un écrit qui ne mentionne «ni l’emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail » ne constitue pas une promesse d’embauche mais équivaut à simple offre d’emploi (Cass. soc., 12 juil/. 2006, n° 04- 47.938).

Attention : la promesse d’embauche peut résulter d’un écrit adressé à la DDTEFP (Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle) et non pas au salarié lui-même (Cass. soc., 2 mars 2005, n° 02-45.210).


Quels sont les risques encourus par l’employeur qui rompt abusivement la promesse  d’embauche ?

  • Promesse d’embauche en CDD: dans le cas d’une rupture de promesse d’embauche d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu importe si l’exécution du contrat ait lieu ou non.
  • Promesse d’embauche en CDI: le non-respect d’une promesse d’embauche qui a été acceptée est jugé tel un licenciement. La rupture fautive de la promesse d’embauche engage la responsabilité de l’employeur. Ce dernier est passible du versement de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Les juges du fond fixent l’étendue du préjudice. De plus, la rupture abusive de la promesse d’embauche peut entraîner le versement d’une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.324P).

Attention : même si l’exécution du contrat n’a pas commencé, sa rupture à votre initiative signifiant un licenciement, les règles du licenciement s’appliquent (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48./82P).


Quels sont les conséquences d’une rétractation du salarié   ?

Si l’employeur est tenu par l’engagement pris dans la promesse d’embauche de fournir au salarié un emploi, le salarié est lui-même tenu de pourvoir le poste en question. Faute de quoi ce dernier peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l’employeur, évalué par les juges. Ce préjudice dépend de l’importance du poste et de la difficulté à le pourvoir.


Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

Le litige né de la non-exécution d’une promesse d’embauche relève de la compétence du conseil de prud’hommes, même si la promesse est accessoire à une autre convention (Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 02-46.047).


Á Noter :                                                                                                       

Si l’offre d’emploi est précise mais qu’elle implique expressément l’accord du salarié, il s’agit d’une offre d’embauche (et non d’une promesse) que l’employeur peut retirer à tout moment tant que le candidat ne l’a pas acceptée.


GRATUIT: Modèle de lettre pour une promesse d’embauche:

PROMESSE D’EMBAUCHE

 <Lieu>, le <date>

 <Nom de l’entreprise>

<adresse de l’entreprise>

 Monsieur ou Madame

<Nom du Candidat retenu>

<adresse du candidat>

 

Monsieur ou Madame ,

Suite à nos divers entretiens, nous vous confirmons que vous avez été retenu ou retenue pour occuper le poste de <préciser l’emploi offert>, dans  les locaux de notre siège social ou auprès de notre établissement  situé à <lieu>.

Votre engagement prendra effet à compter du <date>.

Vous serez soumis ou soumise  à une période d’essai de <durée>  mois.

Votre contrat de travail  sera :

  • un contrat à durée indéterminée ou déterminée dont le motif est le suivant <préciser le motif du CDD> ;
  • à temps complet ou à temps partiel  de  <nombre d’heures/mois pour temps partiel> heures mensualisées  réparties  à raison  de  <nombre d’heures/semaine pour temps partiel> heures hebdomadaires.

Vous percevrez, en rémunération de vos fonctions, un salaire annuel brut de <montant> .

OU

Vous percevrez, en rémunération de vos fonctions, un fixe annuel brut de <montant> € et un intéressement ainsi calculé : <>.

Vous voudrez bien, pour la bonne forme, nous renvoyer le double de cette lettre en inscrivant la formule « Bon pour accord », suivie de votre signature.

Faute  de réponse de votre part dans un délai de 10 jours,  nous  serons en  droit  de considérer que vous renoncez à ce poste.

Veuillez  agréer,  Monsieur  ou Madame ,  nos sincères salutations.

 <Signature>

 

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